Location D'Appartements Sur La Rive

17, art. 15. La convention de location prend effet lorsque le locataire a le meilleur d’occuper le logement locatif, qu’il en prenne ou non possession. 11 Le locateur qui conclut une convention de location sur un locataire remet à celui-ci des renseignements sur les droits et devoirs des locateurs et des locataires, le position d'une Commission et la manière dont de communiquer avec elle.
Auparavant deux corps de construire occupaient cet emplacement. L’un des deux propri